Société coopérative Intercommunale de Distribution d'Eau de Nandrin, Tinlot et environs

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A. Conditions de paiement.

Extrait des conditions générales de distribution

 

1.   Les conditions générales de fourniture d’eau sont régies par le Règlement général de distribution d’eau en Région Wallonne à destination des abonnés et usagers paru au Moniteur belge du 31 juillet 2007. Le texte intégral de ce règlement est disponible gratuitement sur notre site www.iden-eau.be ou sur simple demande.


Toute facture relative à une consommation d’eau est payable au siège social de l’IDEN ou à un des comptes financiers spécifiés au recto de la facture et ce, dans le strict respect de l’échéance prescrite.


Tant les frais de rappel que de mise en demeure adressés à l’usager ou à l’abonné pour motif de non-paiement de la facture de fourniture d’eau à l’expiration du délai accordé seront portés à charge de celui-ci.


Toute somme impayée au terme du délai accordé par la mise en demeure dont question à l’article 41 du Règlement général de distribution d’eau est productive d’intérêts au taux légal conformément à l’article 42 de ce même règlement.
Conformément à l’article R270
bis-13 du Livre II du Code de l’environnement, en cas de persistance du défaut de paiement, l’IDEN se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes dues par toute voie de droit en ce compris la limitation du débit fourni à l’usager.


Tous les frais exposés par l’IDEN dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée à l’encontre du débiteur seront supportés par celui-ci (frais de citation, indemnité de procédure…).


Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de l’Intercommunale dans les quinze jours calendrier qui suivent la date d’expédition de la facture. Elle ne suspend pas l’obligation de payer les sommes réclamées.

2.   Changement d’abonné/changement d’usager : En cas de changement d’abonné ou d’usager, l’ancien et le nouveau titulaires sont tenus d’en informer le distributeur via un relevé contradictoire d’index signé par les deux parties disponible gratuitement sur notre site www.iden-eau.be ou sur simple demande. A défaut, l’ancien et le nouveau titulaire seront solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d’index.

3.   En cas de litige, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Huy, sont compétentes.

 

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IDEN - Route du Condroz 319 à 4550 Nandrin (Belgique)