Mais qu'entend-on par Coût-Vérité à la Distribution (CVD) et Coût-Vérité à l'Assainissement (CVA) ?
Coût-Vérité à la Distribution (CVD) : calculé par mètre cube, comprend l'ensemble des coûts de la production et de la distribution d'eau (frais de pompage et d'adduction, maintenance du réseau de distribution, entretien des raccordements…), en ce compris la redevance pour la protection des captages.
Le montant du CVD est identique, dans un même sous-bassin, pour un même distributeur. Il est déterminé chaque année par les sociétés de distribution d'eau.
Coût-Vérité à l'Assainissement (CVA) : calculé par mètre cube, comprend l'ensemble des coûts liés à l'assainissement des eaux usées domestiques. Cette partie de la facture doit permettre de financer l'investissement en collecteurs et stations d'épuration.
Ce financement est assuré par la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE).
Le montant du CVA est identique sur l'ensemble du territoire wallon.
Impact de la nouvelle tarification pour les consommateurs
La nouvelle structure tarifaire s'applique tant aux ménages qu'aux entreprises.
Pour les ménages : la tarification progressive va favoriser les ménages qui consomment l'eau de manière rationnelle.
Pour les entreprises : le mécanisme de tarification progressive, en 3 tranches de consommation, ne pénalisera pas les entreprises.
FONDS SOCIAL DE L'EAU
A partir du 01/03/04
Application de 0,0125 € par m3 facturé => Création du Fonds Social de l'Eau.
Répartition du Fonds Social de l'Eau.
- 85% minimal pour courvrir les dépenses relatives à l'intervention dans le paiement des factures d'eau des consommateurs.
- 9 % minimum pour couvrir les frais de fonctionnement encourus par les CPAS
- 1 % maximum pour couvrir les frais de fonctionnement de la SPGE
- 5 % consacrés aux améliorations techniques (compteurs à carte, vérif instatallation,…)
Procédure
Le distributeur envoie la facture de consommation d'eau au consommateur.
Si le consommateur ne paie pas sa facture, le distributeur envoie une lettre de rappel au consommateur en indiquant qu'il a la possibilité de bénéficier de l'intervention du Fonds social.
En cas de non paiement, le distributeur envoie une lettre de mise en demeure. Celle-ci indique que le consommateur peut s'adresser au CPAS de sa commune, à l'échéance de ce courrier et si le paiement n'est pas effectué, son dossier sera transmis au CPAS sauf s'il s'y oppose.
Le distributeur transmet au CPAS la liste des noms de consommateurs en difficulté de paiement.
Le CPAS statue dans les 30 jours de la transmission de la liste, sur l'octroi et le montant de l'intervention financière.
La décision du CPAS est communiquée, par lettre recommandée dans les 8 jours à dater de la prise de décision au consommateur.
Le CPAS informe le distributeur de la décision.
Le CPAS communique chaque année un rapport d'activités à la SPGE.
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